La rupture conventionnelle repose sur un accord. Cet accord porte sur beaucoup de choses, mais pas sur tout : une partie du dispositif est fixée par la loi et ne se discute pas.
Le plancher légal
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Ce plancher se calcule à partir de l'ancienneté :
- un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans,
- un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
Aucune ancienneté minimale n'est exigée. Un salarié présent depuis quelques mois y a droit, calculé au prorata de sa présence.
| Ancienneté | Salaire de référence | Plancher légal |
|---|---|---|
| 4 ans | 2 500 € | 2 500 € |
| 8 ans | 2 500 € | 5 000 € |
| 12 ans | 2 500 € | 8 333 € |
Les montants ci-dessus sont des exemples de calcul, arrondis, destinés à illustrer la mécanique. Une convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable, auquel cas c'est elle qui s'applique.
Le salaire de référence
Le salaire retenu pour ce calcul n'est pas nécessairement le dernier salaire. La règle consiste à retenir la formule la plus favorable au salarié entre deux moyennes : celle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois.
Ce détail a des conséquences concrètes. Une prime exceptionnelle versée dans les trois derniers mois peut faire pencher le calcul, tout comme une période d'activité partielle peut le tirer vers le bas si l'on ne retient que la mauvaise référence.
Le plancher se calcule. Ce qui vient au-dessus se négocie.
Ce qui se négocie
Au-dessus de ce plancher, le montant relève de l'accord entre les deux parties. L'employeur n'est pas obligé d'aller au-delà du minimum légal, et le salarié n'est pas obligé d'accepter une rupture conventionnelle. C'est précisément ce qui distingue ce dispositif d'un licenciement ou d'une démission : les deux signatures sont nécessaires.
La date de fin de contrat fait également partie de la discussion, dans les limites de la procédure d'homologation.
La procédure et le délai de rétractation
La rupture conventionnelle suppose au moins un entretien, puis la signature d'une convention. À compter du lendemain de cette signature, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Pendant ce délai, l'une ou l'autre peut revenir sur son accord sans avoir à se justifier.
La convention est ensuite transmise à l'administration pour homologation. La rupture ne prend effet qu'après cette étape.
Le traitement fiscal
L'indemnité bénéficie d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu, plafonnée à 288 360 euros en 2026. Une exception importante existe : lorsque le salarié est en droit de liquider sa retraite, l'indemnité est imposable dès le premier euro.
Ce point est régulièrement source de mauvaises surprises pour les salariés en fin de carrière, qui négocient un montant net attendu sans avoir intégré cette règle. Il mérite d'être vérifié avant la signature, et non après.
Avant de signer
Trois vérifications reviennent systématiquement : le calcul du plancher à partir de la bonne référence de salaire, l'existence éventuelle d'une indemnité conventionnelle plus favorable, et le traitement fiscal applicable à sa propre situation. Ces trois points se vérifient sur les services officiels ou auprès d'une source compétente avant la signature, pendant que le délai de rétractation court encore.
Cet article est fourni à titre d'information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique, financier ou fiscal. Les montants, taux, plafonds et conditions cités correspondent à la date indiquée et peuvent évoluer. Vérifiez les informations sur les services officiels avant toute démarche ou tout engagement.